Les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique en République Centrafricaine
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Keywords

expropriation
utilite publique
droit foncier
indemnisation
corruption

How to Cite

Ngana, F. . (2022). Les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique en République Centrafricaine: Expropriation procedures for public utility in the Central African Republic. South Florida Journal of Development, 3(3), 4097–4111. https://doi.org/10.46932/sfjdv3n3-080

Abstract

En République Centrafricaine, l’Etat détient le pouvoir d’exproprier une personne physique ou morale d’un bien foncier. Cette pratique se justifie par la mise en œuvre des Projets d’Intérêt Général dont l’Etat seul est garant. La corruption n’est pas  absente dans le mécanisme. L’objectif de cette étude consiste à analyser les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique en Centrafrique et relever les cas de corruption quand il s’agit d’indemniser les victimes. Les méthodes analytique et descriptive ont été utilisées pour la réalisation de ce travail. La consultation des documents juridiques appuyés par des enquêtes et des entretiens dans les services concernés ont permis de collecter les données relatives à cette recherche. Les textes de loi sur l’expropriation ont été examinés en vue de distinguer la responsabilité de l’autorité administrative de celle de l’autorité judiciaire. La procédure comporte une phase administrative et une phase judiciaire. La procédure administrative englobe les enquêtes sur la zone à dégagée et la population à exproprier en vue de l’élaboration de l’acte annonçant l’utilité publique en fonction de l’Article 2 de la Loi 61.262. La procédure judiciaire permet de résoudre les litiges sur l’expropriation et les mécanismes de l’indemnisation. Le Juge Civil intervient dans ce cadre conformément à l’Article 4, de la Loi 61.262 du 23 Décembre 1961. C’est à deux phases qu’il aura à intervenir : pour le transfert de la propriété privée en propriété publique et pour la fixation de l’indemnité. L’Etat utilise le terme de « retour au domaine » pour les terrains attribués et non mis en valeur après 5 ans. Cette disposition est à l’origine de plusieurs exemples d’expropriation à problème même pour les investisseurs internationaux. D’autres formes d’expropriation sont pratiquées en violation du droit de propriété de la population vulnérable. Il s’agit des Pygmées qui sont expropriés pour cause d’exploitation forestière et les groupes armés qui expulsent les gens par la force sur leurs patrimoines fonciers. Cet article vise à fournir des informations sur les démarches que mène l’administration publique pour procéder à l’expropriation et les problèmes que pose l’indemnisation dans un pays post-conflit comme la République Centrafricaine.

https://doi.org/10.46932/sfjdv3n3-080
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